Conditions générales de livraison

Article 1 - Généralités

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, les présentes conditions générales de livraison s’appliquent à l’ensemble des offres présentées par Paques et à l’ensemble des contrats conclus avec les Clients, y compris les contrats connexes, ainsi qu’à toute autre relation juridique s’établissant entre Paques et le Client en raison de l'exécution des contrats conclus entre Paques et le Client. Par les présentes, l’application de toutes clauses ou conditions générales du Client est expressément exclue.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes conditions générales de livraison, les termes ci-dessous s’entendent comme suit:

Client : la personne à laquelle Paques présente une offre ou avec laquelle Paques conclut un contrat de prestations de services ou de livraison d’équipement fournis par Paques.

Equipement: réservoirs, machines, installations, engins et autres biens mobiles ainsi que leurs composants.

Service ou Services: activités d’assemblage, activités de mise en service, Supervision, Révision, Activités de conseil et/ou Activités de services.

(Ouvrage objet des) Prestations : équipements et / ou services.

Produit : Les produits du Client devant être stockés, traités ou devant faire l’objet de toute autre intervention.

Activités d’assemblage: l’ensemble des activités opérées hors des usines de Paques (y compris l’ensemble des préparatifs et inspections réalisées sur le lieu de l’assemblage) concernant la construction d’équipements à l’endroit spécifié par le Client et englobant, le cas échéant, les essais, le lancement des tests de performances ou la mise en service de l’équipement.

Activités de mise en service: l’ensemble des activités depuis, le cas échéant, le commencement des essais ou du test de performance jusqu’au moment , y compris, de l’acceptation par le Client telle que définie à l’article 10.3.

Supervision: le fait de donner des instructions et de fournir des conseils relativement aux services rendus par les parties tierces, y compris le Client, au nom du Client, sachant que Paques n’est pas responsable pour les services fournis par une partie tierce et que les parties reconnaissent, en toutes circonstances, que la supervision n’implique pas que Paques engage sa responsabilité pour les travaux en cours d’exécution.

Révision: réparation, remplacement et/ou amélioration de l’équipement à la requête du Client, hors du champ des activités de garantie.

Activités de conseil rémunérées: activités de conseil fournies par Paques à la demande du Client et étant indiquées de manière séparées dans l’offre ou dans le contrat et pour lesquelles une facture séparée est envoyée.

Activités de services : l’ensemble des activités menées à l’extérieur des usines de Paques et ne relevant pas des activités d’assemblage, des activités de mise en service, des services de supervision, de révision et/ou de conseil rémunérées.

Article 3 – Offres et contrats

3.1 L’ensemble des offres présentées par Paques sont des offres sans engagement. Le contrat est conclu au jour auquel l’accord écrit est signé par chacune des parties ou au jour auquel la confirmation écrite de la commande est envoyée par Paques.
3.2 Les schémas et dessins fournis non explicitement visés par l’offre ou le contrat sont dépourvus de tout effet contractuel contraignant. Les schémas et dessins fournis restent en toutes circonstances la propriété de Paques. Leur destinataire est tenu de s’assurer que ces schémas et dessins ne sont pas dupliqués et/ou mis à la disposition de parties tierces ou soumis à leur inspection. Paques n’est pas tenu de fournir des dessins détaillés.

3.3 Les poids, mesures, contenances, prix, taux et autres informations figurant dans les catalogues, prospectus, brochures, réclames, illustrations, listes tarifaires et autres n’ont qu’un caractère indicatif. Lorsque des échantillons ou des résultats de tests ont été présentés ou fournis par Paques en vue de la conclusion d’un contrat, ceux-ci devront être considérés comme ayant été présentés ou fournis à titre purement indicatif.

3.4 Le Client doit déterminer, pour lui-même, si les prestations fournies sont adaptées à l’objectif pour lequel il souhaite y recourir. Les conseils proposés par Paques dans le cadre de la fourniture des prestations ne pourront en aucune manière engager la responsabilité de Paques à moins que de tels conseils ne relèvent de la catégorie des activités de conseil rémunérées.

3.5 Paques se réserve le droit de modifier la construction et la réalisation de son équipement lorsque elle estime que ceci ne préjudicie pas, dans la mesure du raisonnable, à la qualité.

3.6 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle découlant de l’exécution du contrat seront entièrement attribués à Paques et Paques est autorisée, si nécessaire, à procéder à l’enregistrement, à son nom, de tels droits.

Article 4 – Prix et payement

4.1 Les prix indiqués par Paques n’incluent pas la taxe sur le chiffre d’affaires et autres impôts, ni les taxes sur la valeur ajoutée et droits, lesquels devront être acquittés par le Client.

4.2 Chaque somme doit être acquittée intégralement dans la devise convenue, sans que ne soit opérée la moindre déduction ni le moindre escompte ou abattement, sur le compte indiqué par Paques sur la facture. Paques peut, à tout moment, demander des garanties de paiement au Client. A moins que Paques n’en décide autrement, les paiements opérés par le Client tendent en premier lieu au règlement des intérêts et des frais dus puis s’imputent sur les factures impayées les plus anciennes, même lorsque le Client indique qu’ils concernent une facture postérieure.

4.3 Pour tout arriéré de paiement, le Client se verra facturer le taux d’intérêt de refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 pour-cent ainsi que le montant de l’intégralité des frais judiciaires et extrajudiciaires effectivement engagés dans le cadre du recouvrement, sans qu’il ne soit nécessaire d’adresser de constatation de défaillance de paiement.

4.4 Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des composants est sujet à une augmentation intervenant après la date de conclusion du contrat – qu’une telle augmentation soit ou non le résultat de circonstances prévisibles ou bien qu’elle découle de la modification de la réglementation officielle – Paques pourra augmenter, en conséquence, le prix stipulé au contrat.

4.5 Le contrat comprend l’autorisation faite à Paques de facturer séparément tout travail complémentaire réalisé à la demande du Client dès lors que le montant devant être facturé est connu.

4.6 Si le Client ne satisfait pas à ses obligations de paiement ou à son obligation de fournir des garanties de paiement ou ne s’y conforme pas de manière satisfaisante ou dans les délais requis, ainsi qu’en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (ou en cas de situation comparable aux Pays-Bas ou dans le pays dans lequel le Client exerce son activité commerciale), de fermeture ou de liquidation de sa société, Paques aura alors le droit de réclamer le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues.

4.7 À moins qu’il n’en ait été convenu autrement, la vente d’équipements et la fourniture de services impliquent le paiement d’un tiers du prix convenu au moment de la commande et les deux tiers restants au moment de la notification de ce que l’équipement peut quitter le lieu de production ou bien au moment où la fourniture des services commence. La facture adressée par Paques doit être payée dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture.

4.8 En matière de fourniture de services, lorsqu’aucun prix fixe n’aura été convenu, Paques pourra en toute hypothèse facturer les coûts suivants:
- temps consacré (y compris le temps consacré aux déplacements) sur la base de son relevé d’heures et au tarif applicable au jour de la fourniture des services et selon les salaires journaliers spécifiés dans l’offre;
- frais de déplacement et d’hébergement au sens le plus large de ces mots, y compris les frais de visa et d’assurance allant de pair avec les frais de déplacement;
- le coût des matériaux devant être utilisés et/ou transformés ainsi que le coût de leur entreposage;
- les frais de téléphone, de télécopie de courriers électroniques, d’affranchissement et autres frais similaires;
- les autres frais engagés.

4.9 Lorsque des garanties de paiement de l’équipement ont été fournies par une banque ou une partie tierce et que l’expédition de l’équipement ne peut avoir lieu en raison d’une situation de force majeure affectant Paques ou de circonstances imputables au Client, Paques pourra obtenir de la banque ou de la partie tierce le paiement de la portion du prix restante sur production d’un justificatif émanant du dépositaire chez lequel l’équipement est entreposé. L’entreposage se fait aux frais et aux risques du Client. La date à laquelle l’équipement a été entreposé par Paques sera considérée comme la date d’expédition.

Article 5 – Livraison

5.1 L’équipement est livré "à l'usine" conformément aux INCOTERMS 2000 applicables au jour de l’offre. Les livraisons partielles sont autorisées.

5.2 La période de livraison convenue débute à la date à laquelle le contrat est conclu, l’ensemble des informations nécessaires pour l’accomplissement du travail ayant été reçues par Paques, les versements convenus ayant été réalisées par le Client et les garanties de paiement prévues ayant été fournies. La période de livraison convenue n’est pas assortie d’une date limite. En cas de livraison tardive, le Client doit mettre en demeure Paques par écrit en tenant compte d’un délai raisonnable.

5.3. L’application d’une clause pénale ou de dommages et intérêts conventionnels du fait du non respect de la date limite de livraison constitue le seul moyen permettant un règlement complet des conséquences d’une livraison tardive. Cette clause pénale ou ces dommages et intérêts conventionnels ne pourront jamais être réclamés lorsque le dépassement de la date de livraison est imputable à un cas de force majeure tel que décrit à l’article 14 ou lorsque celui-ci aura été en partie causé par le Client.

Article 6 – Equipements / informations

6.1 Les équipements et informations ci-après devront, dans les meilleurs délais, être mises à disposition par le Client en consultation avec Paques et sans que celle-ci n’ait à supporter le moindre frais:

6.1.1 un lieu de travail adéquat se situant le plus près possible de l’endroit où les services doivent être fournis;

6.1.2 le personnel d’assistance dont Paques estime avoir besoin pour l’exécution des prestations et disposant des compétences professionnelles précisées par Paques. Il pourra s’agir par exemple, sans que cette énumération ne soit toutefois exhaustive, de soudeurs, d’installateurs, d’électriciens et, si besoin, d’autres professionnels;

6.1.3 a) les bâtiments dans un état permettant de commencer l’assemblage, les fondations, les lignes pour l'eau (traitée), la vapeur, le gaz, le combustible, l’électricité, la condensation, l’air (comprimé) et le refroidissement ainsi que les autres lignes sur le lieu des activités et la présence des équipements, en bon état, devant être assemblés;

b) l’ensemble des travaux d’électricité et de plomberie, démolition, préparation, maçonnage, fondation, peinture et similaires pour autant que ces travaux ne fassent pas partie intégrante des prestations devant être exécutées par Paques;

c) le matériel d’appui dont Paques estime avoir besoin pour l’exécution des prestations comme, par exemple, et sans que cette énumération ne soit exhaustive, des palans, outils de soudage, appareils de meulage, lubrifiants et graisses, détergents et produits de jointage, gaz et oxygène, eau et vapeur, électricité et air comprimé, chauffage et éclairage et échafaudages prêts à l’emploi, etc.;

d) un local sec protégé contre le vol pour l’entreposage de l’équipement, des outils etc. et se trouvant aux abords immédiats du lieu des activités ainsi que le transport, dans les délais, de l’équipement etc. acheminé jusqu’à ce lieu;

e) un local pour les employés de Paques et ses sous-traitants, protégé contre le vol et chauffé, disposant d’un éclairage, d’un fax, téléphone, ordinateur (e-mail) et de toilettes ainsi que du matériel de premiers secours et la présence de ce qui est nécessaire à la protection des personnes et des objets sur le lieu où les activités sont menées;

f) les règles de sécurité imposées par la loi, pour autant que celles-ci présentent un intérêt au regard des prestations l effectuées et des matériaux utilisés dans ce cadre. Le Client informera, dans les meilleurs délais, les employés et les sous-traitants de Paques relativement à cette réglementation. En cas de violation de cette réglementation, le Client en informera Paques. Tout ceci incombe au Client;

g) les permis de travail et/ou les autres permis comme par exemple tout permis rendu obligatoire par une réglementation prise par une autorité locale ou régionale, l’autorité au niveau d’un État ou une autorité fédérale, ainsi que la loi applicable pour l’exécution des prestations dans l’hypothèse où les prestations doivent être réalisées par les employés ou les sous-traitants de Paques ainsi que pour la présence d’un représentant du Client;

h) des informations sur les taxes locales dès lors qu’elles intéressent les activités devant être développées par Paques pour le Client;

i) en cas de maladie ou d’accident concernant des employés ou des sous-traitants de Paques, les meilleurs soins disponibles dans le pays où sont réalisées les activités ainsi que l’ensemble des frais de remplacement du personnel inapte au travail, pour autant que de tels frais ne soient pas autrement couverts;

j) l’ensemble des matières premières et des autres matériaux nécessaires au lancement et au test de l’équipement ou de la performance des services;

k) des grues, équipements de hissage et autres engins permettant de soulever et de mettre en place l’équipement;

l) des locaux accessibles, des moyens de transport, les routes nécessaires au transport etc.

6.1.4. les documents nécessaires tels qu’un plan approuvé, des dessins et autres informations et permis exigés devant permettre de lancer et d’exécuter les travaux.

Article 7 – Réglementation publique/Sécurité

Satisfaire aux nombreuses règles officielles en vigueur en matière de sécurité et de conditions de travail est quelque chose dépendant de facteurs sur lesquels Paques a peu ou voire aucune influence. Il peut s’agir par exemple du lieu où se trouve l’équipement, de l’humidité de l’air, de l’agencement, d’émissions sonores, des matériaux utilisés dans le processus, des procédures encadrant le processus, des procédures en matière de sécurité, de la maintenance, de la formation et de l’encadrement de la production etc. Dans ce cadre, Paques garantit que l’équipement installé satisfait à l’ensemble de la réglementation locale applicable en matière de sécurité et de conditions de travail à condition que le Client aura informé Paques suffisamment à l’avance et adéquatement quant à cette réglementation et ces conditions. Le Client est chargé de faire vérifier, par les autorités locales de contrôle, de la conformité de l’équipement par rapport aux règles applicables en matière de sécurité et de conditions de travail avant le lancement des travaux.

Article 8 – Logiciels

8.1 Lorsque l’équipement vendu ou les services fournis comportent partiellement des logiciels, y compris les logiciels pour ordinateurs et systèmes d’exploitation ainsi que la documentation y afférant, Paques accorde alors au Client un droit d’utilisation du logiciel non exclusif et non transmissible, ceci dans le respect de la procédure prescrite pour une utilisation en combinaison avec l’équipement pour lequel le logiciel est mis à disposition, sans préjudice du droit d’aliéner ce droit d'usage aux mêmes conditions et en combinaison avec l’équipement.

8.2 La propriété des logiciels, ainsi que l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur ceux-ci, appartiennent en toutes circonstances à Paques ou au fournisseur auquel Paques a accordé le droit de fournir des logiciels aux Clients. Le Client reconnaît ces droits. Aucune indication concernant les droits d'auteur ne pourra être retirée par le Client. Le Client a conscience du fait que les logiciels contiennent des informations confidentielles et des secrets commerciaux appartenant à Paques ou aux fournisseurs et devra s’assurer que les logiciels sont gardés secrets et ne sont pas dévoilés à des tiers. Paques est en droit de mettre en œuvre des mesures techniques visant à la protection des droits de Paques ou de parties tierces sur les logiciels.

8.3 Le Client pourra faire, au maximum, deux copies des logiciels dans un but de sauvegarde et celles-ci devront être pourvues des mêmes étiquettes et signes d’identification de Paques que le matériel original.

8.4 Le Client ne peut modifier, décompiler, analyser ou copier (autrement qu’en respectant les dispositions de l’article 8.3) les logiciels et/ou les remettre à des tiers.

8.5 Le code source des logiciels ne sera pas mis à disposition du Client.

8.6 À l’exception des dispositions des articles 11.2, 11.3 et 11.4, Paques s’efforcera, dans la mesure de ses moyens, de remédier aux anomalies affectant les logiciels pendant une période de 90 jours suivants la livraison "à l'usine". De tels anomalies se définissent comme des déviations récurrentes par rapport aux spécifications des logiciels fournis par Paques, qui existaient au moment de la mise à disposition, et rendant l’utilisation de l’équipement réellement impossible. Paques ne garantit pas que les logiciels sont exempts de toute anomalie.

8.7 Paques ne peut tenue être responsable des dommages résultant d’une perte de données électroniques.

Article 9 – Propriété

9.1 La propriété de l’équipement n’est transférée au Client que lorsque le Client aura satisfait entièrement à l’ensemble de ses obligations découlant des contrats conclus avec Paques visant la fourniture des prestations.

9.2 Aussi longtemps que la propriété de l’équipement n’aura pas été transférée au Client, le Client ne peut aliéner, grever de droits ou nantir l’équipement ni autrement faire en sorte que des tiers puissent en disposer.

9.3 Aussi longtemps que la clause de réserve de propriété sera en vigueur, Paques aura libre accès à l’équipement. Le Client prêtera son entier concours à Paques en vue de lui permettre d’exercer les droits liés à la réserve de propriété telle que définie à l’article 9.1 et consistant à récupérer l’équipement en requérant, si besoin, le désassemblage.

9.4 Si des tiers prétendent établir ou réclamer des droits sur l’équipement ayant été livré avec clause de réserve de propriété, le Client devra informer Paques de cette situation dans les délais t les plus courts possibles.

9.5 A la première demande de Paques, le client s’engage à:

9.5.1 Assurer et maintenir assuré l’équipement livré avec clause de réserve de propriété contre toutes les formes de dommages et contre le vol et produira, si besoin et à toute fin de contrôle, la police d’assurance;

9.5.2 Nantir au profit de Paques l’ensemble des demandes d’indemnisation du client auprès de compagnies d’assurance concernant l’équipement livré avec clause de réserve de propriété ainsi que les demandes d’indemnisation dont bénéficie le client auprès de ses propres clients du fait de la revente d’équipements livrés par Paques avec clause de réserve de propriété;

9.5.3 Apposer sur l’équipement livré avec clause de réserve de propriété une mention indiquant qu’il est la propriété de Paques;

9.5.4 Prêter son concours à la mise en œuvre de mesures raisonnables que Paques souhaite prendre en vue de la protection de son droit de propriété sur l’équipement et ne causant au Client aucune gêne déraisonnable dans l’exercice de ses activités commerciales.

9.6 Si, par opposition aux dispositions de l’article 19 des présentes conditions générales de livraison, la loi néerlandaise ne devait pas s’appliquer ou ne devait s’appliquer que partiellement à cette clause de réserve de propriété et que la loi alors applicable n’autorise pas une telle clause dans les formes prévues à l’article 9 des présentes conditions générales de livraison, Paques bénéficiera alors de l’ensemble des autres droits reconnus par la loi applicable et pouvant être exercés par Paques et prioritairement sur tous les autres titulaires du droit de propriété sur l'équipement. A cette occasion, le Client autorise irrévocablement Paques à entreprendre tout ce qui sera nécessaire et à signer tout document utile, au nom du Client, en vue de bénéficier de ces autres droits et offrira, dans la mesure demandée, le concours nécessaire à cette fin.

Article 10 – Transfert des risques, test final, acceptation

10.1 Les risques de l’équipement sont transférés au Client conformément à l'Incoterm applicable en l’espèce. Dans l’hypothèse où Paques effectue des travaux sur l’équipement existant du Client, cet équipement reste en toutes circonstances aux risques du Client.

10.2 Lorsque le test final a été explicitement convenu, le Client est en droit d’être présent au moment où celui-ci est effectué. Paques est alors tenu d’informer le Client dans les meilleurs délais de la date à laquelle le test aura lieu de sorte à donner au Client la possibilité d’y être présent ou d’être représenté par des membres de son personnel spécialement autorisés à cette fin ou par des parties tierces. Les caractéristiques convenues des prestations fournies seront testées au cours du test final conformément aux instructions de Paques. Si d’aventure le Client ou son agent autorisé n’était pas présent lors du test final, Paques mettra à sa disposition un rapport relatif à ce test final que le Client ne pourra contester. En cas de dysfonctionnements ne diminuant pas de manière substantielle le fonctionnement de l'ouvrage objet des prestations, le test final sera toutefois considéré comme ayant été mené avec succès. Paques est tenue de remédier à de tels dysfonctionnements dans un délai raisonnable. Lorsque le test final est considéré comme ayant échoué, Paques se verra offrir la possibilité de remédier aux dysfonctionnements constatés et un nouveau test final sera alors organisé dans un délai raisonnable.

10.3 Les prestations seront considérées comme étant acceptées par le Client lorsque l’une des situations ci-dessous se produit :

- lorsqu’aucun test final tel que défini à l’article 10.2 n’a été convenu, au moment où la livraison (conformément à l'Incoterm applicable en l’espèce) de l’équipement a eu lieu et/ou au moment où Paques a informé le Client que la fourniture du service est achevée, ou:
- lorsqu’un test final tel que défini à l’article 10.2 a été convenu, au moment où le test final a été mené avec succès ou à partir du moment où l'ouvrage objet des prestations fait l’objet d’une utilisation par le Client, en tenant compte de l’événement survenant en premier. Lorsqu’aucun test final n’a eu lieu dans un délai d’un mois après que Paques a informé le Client que le test final peut être effectué, ceci pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité de Paques, le Client sera réputé avoir accepté les prestations à partir de ce moment.

Article 11 – Garantie

11.1 Paques n’accorde aucune garantie (explicite ou implicite) autre que celle spécifiquement définie dans le contrat ou les présentes conditions générales de livraison. Cette garantie bénéficie au seul Client.

11.2 La période de garantie pour l’équipement et les services qui s’y rattachent est de 12 mois. La période de garantie commence au moment de l’acceptation telle que définie à l’article 10.3 ou 18 mois après la notification selon laquelle l’équipement est prêt pour l’expédition. La période de garantie pour les services ne se rattachant pas à la vente de l’équipement est de 3 mois après l’acceptation telle que définie à l’article 10.3.

11.3 Au cours de la période de garantie et en ce que cette dernière a trait à l’équipement, Paques garantit exclusivement la fiabilité/qualité de (a) la construction qu’elle a conçue, (b) de l’exécution de ladite construction par Paques et (c) des matériaux utilisés pour l’équipement livré par Paques. Paques remédiera gracieusement aux manquements couverts par cette garantie en réparant ou en remplaçant l’équipement présentant les défauts en question, chez le Client ou ailleurs, ou en fournissant un équipement de remplacement livrée "à l'usine", ceci à l’entière discrétion de Paques. L’ensemble des coûts engagés au-delà de l’obligation évoquée dans la phrase précédente, y compris mais sans exhaustivité, les frais de déplacement, de voyage et d’hébergement, de main-d’œuvre, de désassemblage et de réassemblage seront supportés par le Client et à ses risques. Aucune garantie n’est donnée sur les pièces d’usure et les matériaux utilisés.

11.4 Pendant la période de garantie, lorsque cette dernière concerne les services, Paques garantit exclusivement que les services ont été fournis avec la compétence requise. Lorsqu’un service n’a pas été fourni avec la compétence requise, Paques fournira alors à nouveau et gracieusement le service en question.

11.5 Les règles en matière de garantie ne s’appliquent que lorsque:
a. Le Client a satisfait à ses obligations de paiement;
b. Les instructions de mise en service et de maintenance ainsi que toutes autres instructions fournies par Paques ont été respectées;
c. L' ouvrage objet des prestations n'a pas été assemblé et/ou désassemblé et/ou réparé et/ou mis en service et/ou modifié par le Client ou par un tiers sans l’autorisation écrite de Paques;
d. Le défaut constaté ne résulte pas d’une usure normale;
e. Il n’y a pas eu d’usage anormal de l’ouvrage objet des prestations ou le défaut n’est pas le résultat de l’application de la réglementation officielle ou des instructions du Client;
f. Les réclamations ayant trait à la garantie sont adressées par écrit à Paques dans un bref délai après la découverte d’un défaut et, en toute hypothèse, au plus tard dans les 7 jours de l’expiration de la période de garantie, et qu'elles sont accompagnées de documents apportant la preuve de la validité de la garantie revendiquée;
g. Il n’est question d’aucun acte ni d’aucune omission dont les personnels mis à la disposition de Paques par le Client sont à l’origine ou qui sont dus à leur négligence.

11.6 Lorsque, dans le cadre de son obligation de garantie, Paques remplace l’équipement, l’équipement alors enlevé devient immédiatement la propriété de Paques et Paques devra pouvoir y accéder.

11.7 Après acceptation conformément à l’article 10.3 des présentes conditions générales de livraison, la responsabilité de Paques au regard de son obligation d’exécution du contrat se réduit alors à une obligation de garantie telle que précisée à l’article 11 des présentes conditions générales de livraison.

Article 12 – Responsabilité pour cause de dommages

12.1 Paques n’accepte aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour tout dommage résultant de, se rattachant à ou en relation avec:
- des pertes de bénéfices;
- une baisse des revenus;
- une baisse du chiffre d’affaires ou de la production;
- une interruption du processus de production ou des retards dans ce processus;
- un endommagement intégral ou partiel ou une perte de l’équipement livré par Paques et de l’équipement fabriqué, transformé et/ou traité avec l’équipement livré par ou par l’intermédiaire de Paques (sans préjudice des dispositions de l’article 11);
- d’une diminution de valeur de l'ouvrage objet des prestations;
- d’une vente forcée de l’équipement;
- d’un effet défavorable sur le fonds de commerce et/ou la réputation et/ou les marques commerciales;
- la livraison de prestations pour lesquelles Paques n’a reçu aucune rémunération;
- des actions ou des omissions attribuables à des personnels mis à la disposition de Paques par le Client, que les lesdites personnes aient ou non agi sur les instructions de Paques, à moins que les dommages ne soient le résultat d’instruction erronées de la part de Paques et pour autant que la responsabilité ne soit pas exclue en vertu d’autres dispositions;
- les frais de nettoyage;
- les pertes nettes d’actifs;
peu important que ces dommages soient subis par le Client ou par un tiers. L’exclusion de responsabilité ci-dessus ne joue pas lorsque et pour autant qu’une négligence grave ou intentionnelle concernant la cause du dommage puisse être imputée à une personne s’étant vu confier par Paques la gestion de l’organisation de Paques.

12.2 Pour autant que la responsabilité ne soit pas exclue et sans préjudice des dispositions de l’article 5.3 ainsi que celles contenues dans la phrase finale de l’article 12.1, la responsabilité de Paques au regard de dommages subis se limite à un montant correspondant au maximum à 10 % de la somme contractuelle ou à un montant de 150,000.00 euros lorsque ce dernier sera inférieur au maximum susmentionné.

12.3 Toute réclamation pour cause de dommages devient caduque lorsque le Client omet d’informer Paques, dans un délai d’un mois après que les faits principaux se sont produits, sur les motifs qui justifient ou pourraient justifier une indemnisation et sur les raisons pour lesquelles la responsabilité de Paques est engagée en produisant l’ensemble des informations qui, dans ce cadre, sont importantes. Lorsque le Client a informé Paques et lui fait savoir qu’elle l’estime responsable conformément aux dispositions de la phrase précédente, la réclamation du fait des dommages subis sera, malgré tout, caduque si le Client n’intente pas une action contre Paques devant l’autorité compétente dans un délai de six mois suivants la notification des informations.

12.4 La limite de responsabilité exposée dans les présentes conditions générales est considérée comme ayant été stipulée en partie au nom de parties tierces participant, avec Paques, à la livraison du produit.

Article 13 – Garantie

Le Client est tenu de garantir Paques contre toute réclamation émanant d’un tiers et dirigé contre Paques en raison de dommages que ce tiers subit ou prétend subir et étant (partiellement) le résultat de l’utilisation ou du fonctionnement de l'ouvrage objet des prestations fournies au Client par Paques. Le Client n’est toutefois pas tenu à une telle indemnisation lorsqu’il démontre que Paques est responsable à l’égard du Client des dommages en question et dans l’hypothèse où le Client lui-même pourrait réclamer des dommages-intérêts auprès de Paques.

Article 14 – Force majeure

14.1 La force majeure s’entend de toute circonstance faisant obstacle à l’exécution ou à l’exécution dans le respect des délais du contrat et dont la cause ne peut être imputée à la partie qui l’invoque. La force majeure englobe, en toute hypothèse, les situations de grève, de blocaget, les vices de coulage, les décision des autorités supérieures, l’état de guerre ou de siège, les incendies, les catastrophes naturelles, les épidémies et pénuries de matières premières et/ou de main-d’œuvre nécessaires à la fourniture de l'ouvrage objet des prestations, les difficultés de transport dans le cadre du transport de l'ouvrage objet des prestations par Paques, les problèmes de transmission et de réception électroniques des messages et des informations ainsi que l’existence de conditions météorologiques défavorables empêchant Paques d’exécuter les obligations qui sont les siennes en vertu du contrat. La force majeure telle que décrite ci-dessus affectant les fournisseurs ou d’autres tiers dont dépend Paques sera considérée comme une situation de force majeure affectant également Paques.

14.2 La force majeure doit être signalée par la partie qui l’invoque dans un délai de 14 jours après sa survenance. Lorsque le Client invoque la force majeure, Paques est en droit de facturer au Client les frais supplémentaires engendrés, y compris et sans exhaustivité, les périodes d’attente et les frais de voyage et d’hébergement supplémentaires. Lorsque la force majeure cesse, la partie qui l'invoque devra avertir immédiatement, par écrit, l’autre partie.

14.3 Pendant la durée de la force majeure, l’obligation de livraison et les autres obligations de chacune des parties sont suspendues. Si la situation de force majeure dure plus de 6 mois, chacune des parties est alors autorisée à résilier intégralement ou partiellement le contrat sans qu’une telle résiliation ne débouche sur une obligation de paiement d’une indemnisation des dommages ainsi subis. Paques exige toutefois d’être, en toutes circonstances, indemnisée pour les frais qu’elle a engagés.

14.4 Lorsque Paques a exécuté partiellement le contrat, du fait de la fabrication ou de la livraison partielle des prestations, celle-ci est en droit de recevoir une indemnisation raisonnable des coûts engagés pour l’exécution en question jusqu’au moment de la survenance des faits constitutifs de la force majeure.

14.5 Si Paques ne peut, du fait d’un cas de force majeure l’affectant, livrer dans les délais convenus, Paques s’assurera que l'ouvrage objet des prestations sera entreposé aux frais et aux risques du Client, sans préjudice de l’obligation du Client de respecter les délais de paiement des créances arrivées à échéance.

Article 15 – Pièces complètes obtenues par Paques auprès de tiers, fournisseurs imposés et équipements

15.1 En ce qui concerne les pièces complètes obtenues par Paques auprès de parties tierces et que Paques envoie comme pièce complète et/ou incorpore sans modification, les conditions de livraison de la partie tierce s’appliquent dès lors qu’elles contiennent des règles plus restrictives que celles figurant dans les présentes conditions générales de livraison de Paques et lorsque les règles en question ont été portées à la connaissance du Client.

15.2 Lorsque le Client prévoit que Paques doit avoir recours à un équipement particulier ou doit faire appel à des fournisseurs définis, ceci se fera aux risques du Client. Paques ne pourra être tenue responsable lorsqu’il s’avérera que cet équipement est inadapté ou que les fournisseurs en question ne peuvent remplir leurs obligations dans les délais prescrits ou dans le respect des normes en vigueur.

Article 16 – Suspension

Sans préjudice de ses autres droits, Paques a le droit de suspendre l’exécution des obligations qui sont les siennes (y compris en ce qui concerne les délais de livraison) en vertu du contrat lorsque le Client n’exécute pas une ou plusieurs de ses propres obligations contractuelles ou qu’il ne les exécute pas dans les délais ainsi qu’en cas de force majeure. Si Paques invoque son droit de suspension de ses obligations, Paques peut imposer au Client une date butoir à laquelle l’exécution du contrat doit avoir repris et après laquelle Paques sera en droit de résilier le contrat entièrement ou partiellement sans être tenue à des dommages-intérêts et sans préjudice de ses autres droits.

Article 17 – Résiliation

Sans préjudice des dispositions de l’article 14.3, le Client ne peut résilier entièrement ou partiellement le contrat que lorsque, en dépit de mises en demeure répétées dans lesquelles un délai raisonnable est chaque fois accordé pour permettre de remédier à la non-exécution des obligations concernées, Paques reste défaillante dans l’exécution d’une obligation essentielle du contrat et que le Client subit des dommages avérés du fait de cette non-exécution. Le droit du Client de réclamer la résiliation du contrat par le biais d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire s’éteint six mois après la survenance du fait fondant ou pouvant fonder la résiliation.

Article 18 – Dispositions finales

18.1 Paques a le droit d'engager des parties tierces dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

18.2 Le Client ne peut, de quelque manière que ce soit, transférer ses droits et ses obligations découlant du contrat à des parties tierces sans l’autorisation écrite de Paques.

18.3 Le titre chapeautant chaque article n’a qu’une valeur indicative du contenu de l’article concerné.

18.4 Si l’un des articles des présentes conditions générales de livraison s’avérait être nul, annulable ou ne pas avoir force obligatoire, il sera remplacé par un article dont la nature et l’étendue s’approcheront le plus possible de celles de l’article nul, annulable ou n’ayant pas force obligatoire.

18.5 En cas de résiliation, résolution ou d’annulation du contrat, pour quelque motif que ce soit, les présentes conditions générales de livraison continueront à s’appliquer pour autant qu'elles gardent une validité indépendante et/ou lorsque l’application s’avère nécessaire pour le règlement des conséquences découlant de la résiliation, la résolution ou l’annulation, y compris et sans exhaustivité, les dispositions concernant le secret, la livraison, les clauses pénales, la responsabilité, la compétence juridictionnelle et la loi applicable.

Article 19 – Droit applicable et litiges

19.1 L’ensemble des offres faites par Paques et/ou les contrats conclus par elle, y compris les contrats connexes, ainsi que tous les litiges qui en découleront sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

19.2 L’ensemble des litiges surgissant entre les parties du fait des offres faites par Paques et/ou des contrats conclus par elle, y compris les contrats connexes, seront arbitrés conformément aux règles édictées par le «Nederlands Arbitrage Instituut» (Institut néerlandais d’arbitrage) se trouvant à Rotterdam (Pays-Bas). L’arbitrage aura lieu à Rotterdam (Pays-Bas). Paques a en outre le droit d’entamer une procédure contre le Client dans le pays dans lequel le Client est établi, dans le pays où il exerce ses activités commerciales ou dans le pays dans lequel l’équipement se trouve.